LOI MACRON n° 2015-990 du 6 août 2015 : assouplissement de certaines règles du droit du travail

Indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier

La loi MACRON crée un référentiel d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier.

A cet égard, le projet de loi prévoyait de calculer l’indemnité due au salarié en fonction de deux critères : l’ancienneté du salarié et les effectifs de l’entreprise (article 266 de la loi).

Le Conseil Constitutionnel a validé le critère relatif à l’ancienneté du salarié, mais a rejeté celui lié à la taille de l’entreprise considérant que le plafonnement devait “retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié”.

Le référentiel indicatif pourra néanmoins être mis en œuvre. En effet, d’après l’échéancier de mise en application de la loi, le Gouvernement devrait adopter, au mois d’octobre, un décret qui établira ce référentiel en fonction notamment de l’ancienneté, l’âge et la situation du demandeur par rapport à l’emploi.